Message de la FNOSAD aux TSA au sujet de la Loi de Santé Animale (= la LSA)

Date : 05 mars 2021

Bonjour,

Une nouvelle loi va bientôt être appliquée dans tous les pays de l’UE (à partir du 21 avril prochain).

Il s’agit d’un Règlement européen (Règlement (UE) 2016/429 relatif aux maladies animales transmissibles) dont l’objet  « vise à prévenir et à lutter contre les maladies animales pouvant être transmises à d’autres animaux ou aux êtres humains ».

A noter que « La législation sur la santé animale fait partie d’un train de mesures proposé par la Commission européenne en mai 2013 visant à un meilleur respect des normes de santé et de sécurité applicables à l’ensemble de la filière agroalimentaire. »

Entre autres mesures, la Loi de Santé de Animale (ou la LSA) fixe une nouvelle classification des maladies, en catégories A-B-C-D-E, en fonction de leur gestion. Les maladies ne seront plus classées en dangers sanitaires de catégorie 1, 2 ou 3.

Catégorie A : maladie normalement absente de l’UE : éradication immédiate

Catégorie B : maladie devant être contrôlée par l’État Membre (EM) : éradication obligatoire

Catégorie C : maladie soumise à contrôle volontaire de l’EM : éradication volontaire

Catégorie D : maladie pour laquelle des restrictions aux mouvements s’appliquent entre EM

Catégorie E : maladie soumise à surveillance

Avec des combinaisons possibles : A+D+E, B+D+E, C+D+E, D+E, E

 

Quelle catégorisation pour les maladies apiaires ?

C + D + E :  

Varroose de l’abeille (actuellement DS2)

 

D + E :

Infestation par Aethina tumida (actuellement DS1)

Loque américaine (actuellement DS1)

Infestation due à Tropilaelaps spp. (actuellement DS1)

 

Non catégorisés par la LSA :

Frelon asiatique Vespa velutina nigrithorax(actuellement DS2)

Nosemose à Nosema apis (actuellement DS1)

 

 

Quelles dispositions sont prévues par la France ?

Quelles conséquences pour la filière apicole ?

Chaque État membre doit a minima appliquer les dispositions prévues dans cette loi, mais peut aussi prévoir des mesures plus exigeantes, c’est-à-dire « être mieux disant » (mais jamais « moins disant »).

 

La FNOSAD a participé aux différentes réunions de concertation sur ce sujet. Elle a exprimé son point de vue ; il était parfois différent des autres organisations apicoles, notamment pour la gestion de la loque américaine, qu’elle souhaitait voir garder le même niveau de règlementation qu’actuellement.

La consultation organisée par la DGAL a pris fin début décembre dernier.

La DGAL n’a pas communiqué de manière officielle ou directe avec la FNOSAD, mais nous avons appris que la position de la France était la suivante : 

 

« – La responsabilité des apiculteurs en matière de prévention est renforcée, dans l’objectif d’éviter l’introduction de dangers sanitaires dans leurs ruchers, en particulier les parasites exotiques Aethina tumida et Tropilaelaps spp., ainsi que la loque américaine. La formation sanitaire des apiculteurs devra être renforcée. Une visite sanitaire apicole réalisée par un vétérinaire pourra être rendue obligatoire. Les certificats sanitaires aux mouvements entre États membres seront maintenus.

En matière de surveillance : les apiculteurs seront tenus de déclarer à l’autorité compétente (Directions départementales en charge de la protection des populations), comme aujourd’hui, toutes les suspicions et tous les foyers de maladies réglementées (concernera avec la LSA : Aethina tumida, Tropilaelaps spp., la loque américaine et Varroa – dans les territoires indemnes pour Varroa), mais également les événements de santé significatifs (par exemple des mortalités massives). 

En matière de lutte : l’administration n’imposera plus de mesures de police sanitaire en cas de suspicion ou de confirmation de foyers de loque américaine (Paenibacillus larvae) ou de nosémose à Nosema apis. Pour ces maladies, la filière apicole pourra s’organiser pour mettre en place un plan collectif volontaire de lutte, qui pourra être reconnu par l’État pour être rendu obligatoire, sans pour autant que l’État ait la responsabilité de son contrôle. 

L’État conservera ses responsabilités (application de mesures de police sanitaire) dans le cas de la lutte contre Aethina tumida et Tropilaelaps spp. en cas de découvertes de premiers foyers, afin d’offrir une chance à une éradication rapide. »

 

Nous vous informerons dès que nous en aurons connaissance des modalités exactes de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions législatives.

Nous vous laissons apprécier par vous-mêmes les conséquences qu’elles auront au niveau des DDPP, des différents acteurs sanitaires et de la gestion globale de la santé des abeilles.

Un article détaillant certains points de cette LSA ainsi-que les arguments défendus par la FNOSAD sera publié dans le prochain N° de La Santé de l’Abeille.

 

Bien cordialement

L’équipe de la FNOSAD